Les créances commerciales qui peuvent être proposées sur la plateforme BienPrêter doivent répondre à certaines conditions interdépendantes :
- Celles-ci doivent être des créances BtoB et BtoC que vous émettez sur vos clients domiciliés en France.
- Aucune créance ne doit être échue.
- Les créances BtoB doivent respecter la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) : les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce :
Sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date réception ou d’exécution de la prestation ;
Le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture).
- Les factures BtoC sont acceptées sous condition que toutes les mentions obligatoires prévues par la loi Française apparaissent sur la créance commerciale.
Le délai de règlement maximum accepté par la plateforme Bienprêter est de 60 mois, sont donc acceptées les créances avec un règlement à tempérament et/ou fractionné aux particuliers.
- La créance doit correspondre à une prestation exécutée ou en cours d'exécution ou des marchandises livrées ou en cours de livraison.
- La créance doit être certaine, liquide et exigible.
- La créance ne doit faire l’objet d’une cession dans le cadre d’un contrat d’affacturage ou d’une cession à titre de garantie.
- Aucune information indiquée sur la créance ne doit avoir subi de modification depuis son émission (date de paiement, montant, etc…).
- Garantir aucun litige avec le client débiteur de la créance.
- N’avoir non imputé et émis, au bénéfice du client débiteur de la créance, aucune déduction liée à des ristournes (ou conditions commerciales) à déduire de la créance.