Plusieurs règles fiscales et types de prélèvements automatiques s’appliquent aux intérêts bruts que vous percevez sur Bienprêter, et varient selon votre situation (pays de résidence, régime fiscal).
En tant que particulier (→30% de prélèvements)
Si vous investissez en votre nom propre, vous êtes soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) de 30 %. Ce montant sera prélevé automatiquement de vos revenus bruts par Bienprêter lors de chaque versement d’intérêts.
Cette Flat tax de 30% se décompose ainsi :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu non libératoire, imputé sur votre déclaration d’impôt
- 17,2 % de prélèvements sociaux (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité).
Ces prélèvements seront indiqués dans votre déclaration 2042. De plus, nous vous fournissons le détail de cette déclaration dans un imprimé fiscal unique (IFU) le premier trimestre suivant l’année d’imposition.
Retrouvez le dans la partie “Mon profil”, à la rubrique “Banque et fiscalité”.
Dispense pour les revenus fiscaux inférieurs à 25.000 € ou inférieur à 50.000 € pour les couples (→17.2%)
Si votre revenu fiscal de référence de l'année N-1 est inférieur à 25.000 € (ou à 50.000 € pour un couple), vous êtes dispensé des 12,8 % de prélèvement non libératoire d’impôt sur le revenu. Les prélèvements automatiques appliqués par Bienprêter ne seront donc que de 17.2%.
Pour bénéficier de cette dispense, vous avez jusqu’au 30 novembre de l’année précédant la perception des gains pour nous envoyer le formulaire de dispense que vous trouverez sur votre profil, à la rubrique "Banque et fiscalité".
Ce formulaire peut être retourné :
- soit via votre espace utilisateur
- soit par mail (support@bienpreter.com)
- soit par courrier (Bienprêter - 17 B Avenue Jean Jaurès - 13530 TRETS)
Dispense pour les travailleurs frontaliers (→20,3%)
Si vous êtes travailleur frontalier relevant du régime de Sécurité Sociale d’un pays de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, vous pouvez être dispensé de la CSG et de la CRDS inclus dans les 17,2 % de prélèvements sociaux (soit 9.7% en moins). Nous déclarons uniquement les 7,5 % de prélèvement de solidarité et les 12,8 % de prélèvement non libératoire à l’impôt sur le revenu.
Dispense pour les résidents fiscaux à l'étranger (→0 à 15%)
Pour les résidents fiscaux hors de France, vous pouvez bénéficier, conformément à la réglementation en vigueur, d'une imposition réduite (taux de retenue à la source de 15%) des intérêts perçus et d'une exonération des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,...). A cette fin, vous devez nous transmettre avant le 30 novembre de chaque année un justificatif de votre résidence fiscale à l'étranger, à votre nom et daté de l'année en cours.
Les documents suivants sont acceptés :
- une attestation fiscale visée par l'administration fiscale de votre pays de résidence (formulaires n°5000 et 5002),
- un avis d'imposition de votre pays de résidence,
- un certificat de résidence et d'inscription au registre des français établis hors de France (document émanant du Consulat).
En fonction des conventions fiscales bilatérales en vigueur, vos investissements peuvent faire l'objet d'une imposition inférieure à 15% (jusqu'à exonération totale). Pour connaître votre situation, et les démarches à effectuer pour bénéficier d'un taux inférieur à 15%, merci de nous contacter en nous indiquant votre pays de résidence fiscale.
Dispense pour les personnes morales / sociétés (→0%)
Pour les sociétés, les revenus de capitaux mobiliers sont intégrés dans le résultat et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu si la société est fiscalement transparente. Nous ne déclarons aucun revenu pour vous, laissant cette tâche à votre expert-comptable.
Remarque Importante
Les informations fournies sont à titre indicatif et ne se substituent pas aux dispositions légales en vigueur. Le contribuable reste responsable des informations contenues dans sa déclaration. En cas de doute, consultez un conseiller spécialisé.